TA - PE.1998.0196 - 1998-11-23 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1998.0196

Autorité:, Date décision:

TA, 23.11.1998

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

LC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

A-OFE-643-3

LSEE-17-2

Résumé contenant:

Séparation de fait des époux, refus de renouveler l'autorisation de séjour en application de la directive A-OFE-643.3 justifié. Recours rejeté.