TA - PE.1998.0199 - 1998-08-12 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0199

Autorité:, Date décision:

TA, 12.08.1998

Juge:

Considérants

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-32

Résumé contenant:

Le recourant ne remplit pas la condition de l'art. 32 lit. a, c, d et f. Rejet du recours