TA - PE.1998.0206 - 1998-10-06 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0206

Autorité:, Date décision:

TA, 06.10.1998

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-10-1

Résumé contenant:

Aide sociale. Famille à l'étranger. Dettes. Condamnations. Refus de renouveler un permis de séjour confirmé.