TA - PE.1998.0218 - 1998-08-05 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0218

Autorité:, Date décision:

TA, 05.08.1998

Juge:

Considérants

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-7

Résumé contenant:

L'établissement concerné n'établit nullement avoir effectué, avant la décision attaquée de quelconques recherches. Il démontre en revanche avoir entrepris de telles démarches après les déterminations de l'OCMP sur le recours. Même si l'on doit admettre la nécessité pour un employeur d'effectuer des recherches avant de recourir à un étranger, il y a lieu d'admettre que ces recherches n'auraient pas été fructueuses si elles avaient été effectuées auparavant. Admission à titre exceptionnel.