TA - PE.1998.0220 - 1998-10-23 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0220

Autorité:, Date décision:

TA, 23.10.1998

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

POUVOIR D'EXAMEN

PRINCIPE DE LA BONNE FOI

LSEE-8

RSEE-14

Résumé contenant:

Employé d'une entreprise en faillite qui reprend une autre entreprise à Genpve. Refus de l'autorité vaudoise de délivrer une autorisation de séjour, l'intéressé conservant par ailleurs le domicile conjugal en France. Rejet du recours par le TA.