TA - PE.1998.0224 - 1998-10-06 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0224

Autorité:, Date décision:

TA, 06.10.1998

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-36

RSEE-10-3

Résumé contenant:

Délivrance d'une autor. séjour à une grand-mère qui s'occupe de ses petits-fils destabilisée par le divorce des ses enfants. La fille de la recourante nécessite également le soutien moral et psychol. de sa mère. Admission du recours. Réexamen de la juris prudence qui distingue les motifs du requérant et ceux de la famille. La rec. est directement touchée par la situation familiale de sa fille et ses petits-fils, même si elle ne se trouve pas dans une situation de détresse.