TA - PE.1998.0236 - 1998-05-27 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1998.0236

Autorité:, Date décision:

TA, 27.05.1998

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

CEDH-8

Résumé contenant:

Le père de l'un des enfants de la recourante exerce un droit de visite régulier. Il peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH.