TA - PE.1998.0237 - 1998-12-18 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1998.0237

Autorité:, Date décision:

TA, 18.12.1998

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

LC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-36

Résumé contenant:

Le cas de rigueur est considéré comme réalisé en ce qui concerne la recourante dont la soeur se trouve subitement et ses neveux sans père. L'urgence de la situation explique les infractions à la LSEE. Recours admis.