TA - PE.1998.0238 - 1998-11-10 - c/ OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0238

Autorité:, Date décision:

TA, 10.11.1998

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCE

OLE-42-1-c

RSEE-11-2

Résumé contenant:

Refus de mettre la recourante au bénéfice d'un permis C dans la mesure où elle n'est pas libérée du contrôle fédéral.