TA - PE.1998.0240 - 1998-11-05 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0240

Autorité:, Date décision:

TA, 05.11.1998

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

PRINCIPE DE LA BONNE FOI

LSEE-9-3-c

Résumé contenant:

Le rec. absent depuis moins de 6 mois se présente au BE de Moudon en vue d'une prolong. de son permis C. Le BE l'informe à tort que son permis (est caduc, en tenant compte d'une absence de plus de 6 mois, alors que cette circonstance n'était pas claire. Bonne foi du rec. protégée et maintien du permis C, compte tenu de son interv. dans le délai de 6 mois prévu par l'art. 9 al. 3 lit. c LSEE et d'une absence de moins de 2 ans. Rec. admis.