TA - PE.1998.0241 - 1998-11-24 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0241

Autorité:, Date décision:

TA, 24.11.1998

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-13-f

OLE-15-2-h

OLE-8

OLE-8-3-a

Résumé contenant:

Une exception au principe de recrutement ne se justifie pas à l'égard d'un chorégraphe-régisseur de cabaret qui n'établit pas de qualificat. professionnelles particulières. Rejet du recours, Pas de transmission à l'OFE pour un permis humanitaire non requis par le recourant devant l'autorité intimée. Au surplus le TA n'est pas compétent pour statuer sur une unité fondée sur l'art. 15-1-l OLE, que l'OFE a refusé de délivrer.