PE.1998.0243
TA - PE.1998.0243 - 1998-09-17 - c/OCE
17 septembre 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1998.0243
Autorité:, Date décision:
TA, 17.09.1998
Juge:
MA
Greffier:
Considérants
JCW
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
VIE SÉPARÉE
OLE-38
OLE-39
Résumé contenant:
Refus de renouveler l'autorisation de séjour d'une étrangère vivant séparée de son époux titulaire d'un permis B. Recours rejeté.