TA - PE.1998.0247 - 1998-12-01 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1998.0247

Autorité:, Date décision:

TA, 01.12.1998

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

CEDH-8

OLE-36

Résumé contenant:

L'art. 8 CEDH ne protège pas la relation entre une étrangère et son beau-fils. Pas de regroupement familial pour ascendants. Recours rejeté.