PE.1998.0254
TA - PE.1998.0254 - 1998-11-11 - c/
11 novembre 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1998.0254
Autorité:, Date décision:
TA, 11.11.1998
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
LC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/
A-OFE-643
Résumé contenant:
L'examen des éléments à prendre en compte selon la directive A-OFE-643 ne permet pas le renouvellement de l'autorisation de séjour nonobstant le divorce. Recours rejeté.