PE.1998.0257
TA - PE.1998.0257 - 1998-11-11 - c/OCE
11 novembre 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1998.0257
Autorité:, Date décision:
TA, 11.11.1998
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
LC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
LSEE-9-1-c
Résumé contenant:
Rejet de la demande de "réintégration" d'un permis B justifié, le recourant ne pouvant se prévaloir d'aucun motif justifiant l'octroi d'un quelconque permis. Recours rejeté.