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Décision

PE.1998.0257

TA - PE.1998.0257 - 1998-11-11 - c/OCE

11 novembre 1998Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0257

Autorité:, Date décision:

TA, 11.11.1998

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

LC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-9-1-c

Résumé contenant:

Rejet de la demande de "réintégration" d'un permis B justifié, le recourant ne pouvant se prévaloir d'aucun motif justifiant l'octroi d'un quelconque permis. Recours rejeté.