PE.1998.0260
TA - PE.1998.0260 - 1998-10-23 - c/OC
23 octobre 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1998.0260
Autorité:, Date décision:
TA, 23.10.1998
Juge:
Considérants
MA
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OC
OLE-34
Résumé contenant:
La recourante ne dispose pas de moyens financiers personnels et suffisants au sens de cette disposition.