TA - PE.1998.0261 - 1998-11-30 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0261

Autorité:, Date décision:

TA, 30.11.1998

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-13-f

Résumé contenant:

Au bénéfice d'un permis humanitaire, la famille Bustos quitte définitivement la Suisse. Demande d'un nouveau permis humanitaire rejetée.