PE.1998.0266
TA - PE.1998.0266 - 1998-10-15 - c/OCE
15 octobre 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1998.0266
Autorité:, Date décision:
TA, 15.10.1998
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OLE-32
RSEE-10-3
Résumé contenant:
Après l'échéance de son visa, le recourant demande un permis pour études. Recours rejeté.