PE.1998.0282
TA - PE.1998.0282 - 1998-09-29 - c/OCE
29 septembre 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1998.0282
Autorité:, Date décision:
TA, 29.09.1998
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
LSEE-17-2
Résumé contenant:
Demande de regroupement familial déposée peu avant l'âge de 18 ans. Recours rejeté même si la mère qui détient l'autorité parentale n'est plus en mesure de s'en occuper.