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Décision

PE.1998.0282

TA - PE.1998.0282 - 1998-09-29 - c/OCE

29 septembre 1998Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0282

Autorité:, Date décision:

TA, 29.09.1998

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-17-2

Résumé contenant:

Demande de regroupement familial déposée peu avant l'âge de 18 ans. Recours rejeté même si la mère qui détient l'autorité parentale n'est plus en mesure de s'en occuper.