PE.1998.0284
TA - PE.1998.0284 - 1998-11-30 - c/OCE
30 novembre 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1998.0284
Autorité:, Date décision:
TA, 30.11.1998
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
LC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OLE-36
Résumé contenant:
Ni la santé, ni la sécurité de la recourante ne sont en danger dans son pays d'origine. Recours rejeté.