PE.1998.0286
TA - PE.1998.0286 - 2000-11-22 - c/ SPOP
22 novembre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1998.0286
Autorité:, Date décision:
TA, 22.11.2000
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
JCW
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SPOP
LSEE-7
OFE-644
Résumé contenant:
Etrangère (avec son fils né hors mariage) divorcée d'un Suisse. Une action alimentaire de l'enfant contre son père ne justifie pas une présence en Suisse; pas de situation d'extrême rigueur. RR.