TA - PE.1998.0289 - 1998-08-27 - c/OCRA

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0289

Autorité:, Date décision:

TA, 27.08.1998

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCRA

aLAsi-12-f-1

Résumé contenant:

Un requérant d'asile ne peut pas déposer une demande visant à l'octroi d'une autorisation de séjour jusqu'à la clôture de la procédure d'asile.