TA - PE.1998.0298 - 1998-10-13 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0298

Autorité:, Date décision:

TA, 13.10.1998

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

CEDH-8

LSEE-9-1-c

Résumé contenant:

Départ à l'étranger ayant mis fin à son permis B. Refus de délivrer un nouveau permis de séjour confirmé.