TA - PE.1998.0303 - 1998-11-27 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0303

Autorité:, Date décision:

TA, 27.11.1998

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-42

Résumé contenant:

Eu égard aux 12 années passées en Suisse au service de son employeur, durant lesquelles le recourant, au bénéfice d'un permis C, a su se rendre indispensable de par sa formation polyvalente, il y a lieu de lui délivrer un permis B. Recours admis.