TA - PE.1998.0308 - 1998-10-05 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0308

Autorité:, Date décision:

TA, 05.10.1998

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

LC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-23-2

Résumé contenant:

Pas de domicile dans la zone frontalière depuis 6 mois au moins. prise d'activité malgré la décision négative de l'OCE et la décision incidente refusant l'effet suspensif au recours. Recours rejeté.