TA - PE.1998.0311 - 1998-11-30 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0311

Autorité:, Date décision:

TA, 30.11.1998

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-7-1

OFE-643

Résumé contenant:

Vie commune brève. Pas d'enfant. Pas de qualifications professionnelles. Rejet du recours.