TA - PE.1998.0318 - 1998-11-23 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0318

Autorité:, Date décision:

TA, 23.11.1998

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

OLE-16-1

OLE-28

RSEE-1

Résumé contenant:

Le rec. n'a pas respecté les conditions de son statut de saisonier. Il a accompli un nombre de saisons équivalant à un séjour d'une dutée de 5 ans, ce qui ne lui donne néanmoins pas droit à l'établissement, l'accord international avec le Portugal peévoyant un droit à un permis C après une résidence régulière et ininterrompue de 5 ans. Recours rejeté.