PE.1998.0325
TA - PE.1998.0325 - 1998-12-21 - c/OCE
21 décembre 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1998.0325
Autorité:, Date décision:
TA, 21.12.1998
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
LAJ-17a-3
LJPA-40-3
Résumé contenant:
L'art. 17a al. 3 LAJ ne s'applique pas par analogie aux décisions du TA fixant l'indemnité et les débours de l'avocat d'office. Celles-ci sont définitives (consid. 3).