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Décision

PE.1998.0325

TA - PE.1998.0325 - 1998-12-21 - c/OCE

21 décembre 1998Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0325

Autorité:, Date décision:

TA, 21.12.1998

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LAJ-17a-3

LJPA-40-3

Résumé contenant:

L'art. 17a al. 3 LAJ ne s'applique pas par analogie aux décisions du TA fixant l'indemnité et les débours de l'avocat d'office. Celles-ci sont définitives (consid. 3).