TA - PE.1998.0329 - 1998-10-26 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0329

Autorité:, Date décision:

TA, 26.10.1998

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

NOUVEL EXAMEN{EN GÉNÉRAL}

RECONSIDÉRATION

Résumé contenant:

Motifs invoqués déjà connus + aucun fait nouveau. Recours rejeté.