TA - PE.1998.0331 - 1998-11-30 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0331

Autorité:, Date décision:

TA, 30.11.1998

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-17-2

Résumé contenant:

Pas de regroupement familial pour la fille d'un étranger lui-même au bénéfice d'un permis B âgée de plus de 17 ans et qui vient en Suisse pour des raisons économiques plus que familiales.