TA - PE.1998.0336 - 1999-06-14 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0336

Autorité:, Date décision:

TA, 14.06.1999

Juge:

IG

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-10-1-a

LSEE-17

Résumé contenant:

Condamnation de la recourante dans son pays d'origine à une lourde peine (6 ans d'emprisonnement en raison d'infractions à la législation sur les stupéfiants). Compte tenu de l'ensemble des circonstances il n'y a pas lieu de s'écarter de l'art. 10 al.1 litt. a LSEE ni de considérer que le mariage de la recourante avec un citoyen suisse est de nature à annuler le motif d'expulsion au sens de la disposition précitée.