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Décision

PE.1998.0340

TA - PE.1998.0340 - 1999-06-22 - c/OCMP

22 juin 1999Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0340

Autorité:, Date décision:

TA, 22.06.1999

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-8

Résumé contenant:

La recourante, ressortissante iranienne, fait ménage commun avec un Suisse déjà marié. La demande émarge d'une société dont ce dernier est l'unique administrateur. L'Iran n'est pas un pays de recrutement traditionnel et la demande semble avoir pour unique but de permettre à la recourante de vivre auprès de son ami. R.R.