TA - PE.1998.0367 - 1999-05-19 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0367

Autorité:, Date décision:

TA, 19.05.1999

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

OLE-33

OLE-36

Résumé contenant:

L'intéressé n'a jamais cessé de séjourner et d'exercer une activité lucrative dans notre pays en dehors de toute autorisation et ce malgré deux IES prononcées à son encontre. Requête du recourant fondée sur les art. 33 et 36OLE rejetées au surplus.