TA - PE.1998.0369 - 1998-10-14 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0369

Autorité:, Date décision:

TA, 14.10.1998

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

JUSTE MOTIF

OLE-36

Résumé contenant:

Notion de "raisons importantes" au sens de cette disposition. Rappel de la jurisprudence restrictive du TA en cette matière. Des démarches en vue de prestations AI ne sont pas des raisons importantes en principe. En l'absence de circonstances particulière s faisant apparaître la présence du recourant en Suisse comme indispensable.