TA - PE.1998.0371 - 1998-08-27 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0371

Autorité:, Date décision:

TA, 27.08.1998

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-13-f

Résumé contenant:

Selon l'arrêt publié aux ATF 124 II 110, un étrandé qui réside en Suisse depuis 10 ans peut en principe obtenir une mesure d'exemption, au sens de l'art. 13, lit. f OLE. La recourante ne peut pas se prévalooir de cet arrêt.