TA - PE.1998.0377 - 1999-10-07 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0377

Autorité:, Date décision:

TA, 07.10.1999

Juge:

IG

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT

RÉINTÉGRATION EN L'ÉTAT ANTÉRIEUR

LSEE-9-3

Résumé contenant:

L'étranger qui revient dans notre pays après une interruption de séjour importante (sup. à 6 mois, voire 2 ans, cf. art. 9 al. 3 litt. c LSEE) ne possède aucune autoristion. Une première autorisation, qu'elle soit une autorisation de séjour et d'établis. est ainsi soumise aux mesures de limitation en vigueur et nécessite toujours, lorsque l'intéressé envisage de travailler, soit la mise à disposition d'une unité du contingent, soit une except. aux mesures de limit. (art. 13 litt. f OLE).