PE.1998.0380
TA - PE.1998.0380 - 1999-06-28 - c/OCE
28 juin 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1998.0380
Autorité:, Date décision:
TA, 28.06.1999
Juge:
IG
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
CEDH-8
LSEE-10-1
LSEE-17
Résumé contenant:
La grave atteinte à l'ordre public dont s'est rendu coupable le recourant, quand bien même il n'a jamais fait l'objet d'une condamantion d'une peine privative de liberté de 2 ans au plus, permer de considérer que sa demande à la délivrance d'une autorisation de séjour consécutive à son mariage avec une titulaire de permis C sont éteints.