TA - PE.1998.0383 - 1998-12-18 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0383

Autorité:, Date décision:

TA, 18.12.1998

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

LC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-7

Résumé contenant:

Aucune preuve tangible de recherches sur le marché local du travail. Recours rejeté.