PE.1998.0388
TA - PE.1998.0388 - 1998-10-28 - c/OCE
28 octobre 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1998.0388
Autorité:, Date décision:
TA, 28.10.1998
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
INFRACTION
OLE-13-f
Résumé contenant:
Pas de permis de séjour pour un portugais vivant et travaillant illégalement en Suisse depuis 3 ans. la scolarisation de l'enfant ne justifie pas l'application du 13f OLE.