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Décision

PE.1998.0388

TA - PE.1998.0388 - 1998-10-28 - c/OCE

28 octobre 1998Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0388

Autorité:, Date décision:

TA, 28.10.1998

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

OLE-13-f

Résumé contenant:

Pas de permis de séjour pour un portugais vivant et travaillant illégalement en Suisse depuis 3 ans. la scolarisation de l'enfant ne justifie pas l'application du 13f OLE.