TA - PE.1998.0389 - 1998-12-18 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0389

Autorité:, Date décision:

TA, 18.12.1998

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-8

Résumé contenant:

Pas de qualifications particulières justifiant une exception au principe de recrutement, ni de motifs particuliers du côté de l'employeur.