TA - PE.1998.0406 - 1999-05-19 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1998.0406

Autorité:, Date décision:

TA, 19.05.1999

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

CEDH-8

LSEE-17-2

Résumé contenant:

Refus d'une demande de regroupement familial pour deux adultes âgés de près de 22 ans au moment dudépôt de leur demande.