TA - PE.1998.0407 - 1999-06-03 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0407

Autorité:, Date décision:

TA, 03.06.1999

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-9-2

Résumé contenant:

Condamnations pénales - conduite et comportement critiquables - refus de renouvellement de l'autorisation de séjour.