TA - PE.1998.0412 - 1998-12-24 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0412

Autorité:, Date décision:

TA, 24.12.1998

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-7

OLE-8

Résumé contenant:

Refus d'autorisation de travail fondé sur l'absence d'intérêt économique de la demande. Pouvoir d'examen du TA limité sur ce point à l'arbitraire. RR.