TA - PE.1998.0414 - 1999-08-06 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1998.0414

Autorité:, Date décision:

TA, 06.08.1999

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-33

OLE-36

Résumé contenant:

Le recourant ne respecte ni les conditions de l'art. 33 OLE ni celles de l'art. 36 OLE.