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Décision

PE.1998.0422

TA - PE.1998.0422 - 1999-06-29 - c/OCE

29 juin 1999Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0422

Autorité:, Date décision:

TA, 29.06.1999

Juge:

IG

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

aLAsi-28

LSEE-10-1

Résumé contenant:

Recours partiellement admis en ce qu'il concerne l'époux est rejeté pour le surplus. L'intéressée a en effet démontré qu'elle cherchait autrement un emploi.