PE.1998.0422
TA - PE.1998.0422 - 1999-06-29 - c/OCE
29 juin 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1998.0422
Autorité:, Date décision:
TA, 29.06.1999
Juge:
IG
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
aLAsi-28
LSEE-10-1
Résumé contenant:
Recours partiellement admis en ce qu'il concerne l'époux est rejeté pour le surplus. L'intéressée a en effet démontré qu'elle cherchait autrement un emploi.