TA - PE.1998.0424 - 1998-12-04 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0424

Autorité:, Date décision:

TA, 04.12.1998

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

LC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-28-1

Résumé contenant:

Le recourant, n'ayant travaillé que 2 saisons en Suisse, ne remplit pas les conditions de l'art. 28 al. 1 OLE. Recours rejeté.