PE.1998.0425
TA - PE.1998.0425 - 1998-12-04 - c/OCMP
4 décembre 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1998.0425
Autorité:, Date décision:
TA, 04.12.1998
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
LC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
OLE-28-1
Résumé contenant:
La recourante n'ayant travaillé que 2 saisons en Suisse, ne remplit pas les conditions de l'art. 28 al. 1 OLE. Recours rejeté.