PE.1998.0427
TA - PE.1998.0427 - 1998-11-18 - c/OCE
18 novembre 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1998.0427
Autorité:, Date décision:
TA, 18.11.1998
Juge:
Considérants
IG
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
VISA{AUTORISATION}
Résumé contenant:
La recourante est tenue par les termes de son visa en vertu de l'art. 11 al. 3 de l'ordonnance concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers du 14 janvier 1998. Rejet du recours.