TA - PE.1998.0433 - 1998-12-17 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0433

Autorité:, Date décision:

TA, 17.12.1998

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

RSEE-3-3

Résumé contenant:

Refus de permis saisonnier confirmé par le TA en raison d'une infraction caractérisée (début de l'activité 2 mois avant l'autorisation d'entrer en Suisse pour prise d'emploi).