PE.1998.0446
TA - PE.1998.0446 - 1998-12-04 - c/OCE
4 décembre 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1998.0446
Autorité:, Date décision:
TA, 04.12.1998
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
LC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OLE-32
Résumé contenant:
La jurisprudence du TA selon laquelle il n'y a pas lieu d'autoriser un ressortissant relativement âgé à entreprendre des études en Suisse doit être relativisée s'agissant des écoles privées, lesquelles ont souvent pour vocation de dispenser une formation complémentaire. Recours admis.